Mentions légales
Condition général de ventes
CGV
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Condition général de ventes
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant
la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès
pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres
particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter
en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins,
alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – REPORT OU ANNULATION DU CONTRAT
• Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée
d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
• En cas de report ou annulation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
• En cas de report ou annulation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au
double.
• Dans le cas d’un déménagement pris en charge par une société, tout report ou résiliation de date
d’exécution (sauf cas de force majeure), donne lieu à une indemnité au profit de l’entreprise de
déménagement d’un montant de 30% du prix HT du devis accepté.
ARTICLE 3 – CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
En application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats de prestations de services de transport de biens qui doivent être fournis à une
date ou à une période déterminée.
ARTICLE 4 – GARANTIE DITE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client d’opter pour une garantie dite dommage MUST destinée à
garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité de la choisir ou non.
ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXÉCUTION INDERTERMINÉ
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut
adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris
le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise
dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme
résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de
la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le
client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues
au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur
le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à
compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
• Le montant des arrhes versé à la commande,
• Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
• Le solde à la fin du contrat de déménagement.
En application de l’article l. 221-10 du Code de la Consommation, pour les contrats conclus hors
établissement, aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la
conclusion du contrat.
CHAPITRE III – RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans
le devis et ses annexes.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières
dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de
la réalisation. Dans ce cas, l’entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuelles avaries.
ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du
déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de
l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation. Sous
réserve des dispositions particulières de l’article 23, le client est en droit de refuser et les sommes lui sont
alors restituées.
ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le
départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration
antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en
cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de
force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par
le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice
propre de la chose, fait du tiers ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses
préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des
colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1231-
3 du Code Civil).
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité
compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées
entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de
l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier.
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.
Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement
doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge
dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail sur la lettre de voiture.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre
dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites,
précises et détaillées.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de
l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée
à l'entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours
calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L 224-63 du
code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de
fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité
de l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une
présomption de livraison conforme.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la
garde du mobilier
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant
pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise
et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de
dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution
amiable. A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans
un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise. La saisine du médiateur de la
consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com,
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11, place Dauphine – 75001 PARIS
SIGNATURE DU CLIENT
« Le présent consentement par signature est donné pour les présentes CGV ainsi que pour le traitement de mes
données à caractère personnel stipulé dans l’article 27 »